Chronologie
Les protagonistes : Sébastien Lecornu, Premier ministre, dont les services sont désignés par leur adresse, Matignon ; Emmanuel Macron, président de la République, à l’Élysée ; Roland Lescure, ministre de l’Économie, dont le ministère est désigné par son adresse, Bercy ; Monique Barbut, ministre de la Transition écologique ; David Amiel, ministre chargé des Comptes publics ; Olivier Sichel, directeur général de la Caisse des dépôts, institution publique qui gère une partie de l’argent des livrets dans son Fonds d’épargne ; Éric Coquerel, député La France insoumise (LFI), président de la commission des finances de l’Assemblée.
Du plafond de 2013 à l’annonce de 2026
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Le plafondOct. 2012-janv. 2013Dernier relèvement à ce jour
Le plafond passe de 15 300 à 19 125, puis 22 950 euros, par décrets.
Nucléaire12 mars 2026Le fonds sollicité pour six réacteurs
Autre décision que le plafond : le Fonds d’épargne doit prêter 60 % du coût de six réacteurs nucléaires EPR2, le nouveau modèle d’EDF.
Nucléaire31 mars 2026Bruxelles ouvre une enquête
La Commission européenne lance une enquête approfondie sur les aides à ces réacteurs, dont le prêt.
Le plafond7 juil. 2026La Caisse ne demande rien
Olivier Sichel ne voit pas lieu de remettre en question le plafond « à ce jour ».
Le taux1er août 2026Retour à 1,7 %
Le taux remonte après un point bas de 1,5 %.
Le plafond4 sept. 2026La ministre avance 30 000 euros
Monique Barbut évoque ce plafond pour l’adaptation au climat ; les banques s’y opposent.
Contexte21 sept. 2026La Cour vise l’inverse
La Cour des comptes propose d’imposer les intérêts au-delà des plafonds.
Le plafond7-9 oct. 2026Vote en commission
La commission des finances adopte un plafond à 30 000 euros, proposé par Éric Coquerel. Les sources divergent sur la date.
Contexte28 oct. 20264 milliards pour les lycées
Face aux blocages de lycées engagés au moins depuis début octobre, le Premier ministre annonce ces prêts aux régions.
Contexte30 oct. 2026Emprunt national voté
Les députés adoptent, 23 voix contre 16, un emprunt de 50 milliards de l’État auprès des particuliers, à 3,5 %.
Réactions2 nov. 2026Tribune contre le prêt nucléaire
Élus, associations et syndicats en demandent le retrait du budget.
Le plafond3 nov. 2026L’annonce
Relèvement en février, entre 25 000 et 30 000 euros, et hausse du taux.
01 Ce qui change en février
Aujourd’hui, un particulier ne peut plus verser sur son Livret A au-delà de 22 950 euros, et ce livret rapporte 1,7 %. En février, la limite passera à un montant compris entre 25 000 et 30 000 euros, et le taux montera.
L’annonce est venue en réponse à une autre demande. Christophe Naegelen, chef de file du groupe centriste Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), réclamait un emprunt national : l’État emprunterait directement aux particuliers 50 milliards d’euros, à 3,5 %, pour dix ans. Les députés ont ajouté cette mesure au projet de budget le 30 octobre, par 23 voix contre 16. Elle reste à ce stade un texte en discussion, pas un emprunt lancé. Sébastien Lecornu, qui appelle ce placement bloqué le « livret D », a répondu par le Livret A, en reliant lui-même les usages :
Roland Lescure « mènera une dernière concertation avec la place bancaire, Bercy et la Caisse des dépôts, afin de fixer le nouveau plafond entre 25 000 et 30 000 euros », a-t-il ajouté, selon le compte rendu provisoire. Le livret reste disponible à tout moment et ses intérêts ne font « l’objet d’aucun prélèvement ».
Trois points restent inconnus. Le montant, d’abord, qui change beaucoup le sens de la mesure (chapitre 5). Le jour, ensuite : le Premier ministre a dit février, « en même temps que la mise à jour du taux » selon l’AFP ; cette mise à jour a lieu le 1er février, date la plus probable. Le sort, enfin, du Livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret de même rémunération plafonné à 12 000 euros, dont il n’a pas été question.
L’annonce réunit deux mesures de nature différente. La hausse du taux, la formule la rendait déjà très probable. Le relèvement du plafond, lui, est une décision nouvelle.
02 Où va l’argent d’un Livret A
Sur 100 euros placés, 59,50 euros partent à la Caisse des dépôts, qui en prête une partie à long terme et place le reste ; 40,50 euros restent à la banque.
Le Livret A, le LDDS et le Livret d’épargne populaire (LEP, réservé aux revenus modestes) forment l’épargne réglementée : l’État en fixe le plafond et le taux. Ces livrets réunissaient 699 milliards d’euros fin 2025, dont environ 440 milliards sur les Livrets A des particuliers.
La part qui remonte alimente le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts : 406,5 milliards d’euros fin 2025. Avec 46,8 milliards de fonds propres et d’autres ressources, le fonds pèse 453 milliards. Il utilise cet argent de deux façons :
- 244,9 milliards d’euros de prêts, accordés par sa branche Banque des Territoires, sur 35 ans en moyenne et jusqu’à 80 ans, durées que le marché offre peu. Ils vont au logement social et à la politique de la ville (203,4 milliards) et aux collectivités (28,8 milliards) notamment ;
- environ 203 milliards d’actifs financiers, surtout des obligations, qui lui rapportent et lui permettent de rembourser les épargnants.
Les banques gardent le reste à leur bilan et touchent 0,3 % de commission sur ce qu’elles transmettent. Elles paient cet argent au taux du Livret A, plus cher que leurs propres livrets, rémunérés 0,75 % en moyenne en juillet selon la Banque de France citée par MoneyVox.
Un milliard de plus sur les livrets apporte donc environ 600 millions au Fonds d’épargne, pas davantage.
Le circuit de l’épargne du Livret A
Les épargnants ont placé 699 milliards d’euros sur le Livret A, le LDDS et le LEP. Les banques en gardent 40,5 % et versent 59,5 % au Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, qui compte 453 milliards, dont 406,5 milliards d’épargne. Le fonds a 245 milliards de prêts, dont 203 au logement social et à la ville et 29 aux collectivités, et environ 203 milliards d’actifs financiers. Le prêt au nucléaire, 60 milliards au plus, en pointillé, n’est ni voté ni autorisé par Bruxelles.
03 Qui décide, et par quel texte
Le plafond, le taux et les usages de l’argent relèvent du gouvernement, sans vote du Parlement. Seul le prêt au nucléaire dépend de la loi de finances, et de Bruxelles.
| Mesure | État au 4 novembre | Texte | Qui décide |
|---|---|---|---|
| Plafond | Annoncé, montant non fixé | Décret | Gouvernement |
| Taux | Hausse annoncée, chiffre inconnu | Décision mi-janvier, après avis de la Banque de France | Ministre de l’Économie |
| Usages du Fonds d’épargne (adaptation, eau, électricité, lycées) | Annoncés, sans détail | Le Code monétaire et financier charge le ministre de l’Économie de les fixer | Ministre de l’Économie |
| Prêt au nucléaire | Dans le projet de budget, non voté ; enquête européenne en cours | Loi de finances, pour la garantie de l’État et sa prise en charge d’une partie des intérêts (article 69) ; décision de la Commission européenne | Parlement, ou adoption sans vote par l’article 49.3 de la Constitution ; Commission |
| Part versée à la Caisse | 59,5 %, aucun changement annoncé | Décret | Gouvernement |
Le plafond ne change pas à quoi sert le Livret A. Ce sont deux décisions séparées. La loi donne la priorité au logement social, et aucune annonce ne prétend y toucher. Le ministre fixe les autres usages et rend compte après coup au Parlement, par un tableau que présente la commission de surveillance de la Caisse. Rien n’oblige donc l’argent nouveau à aller aux lycées ou au climat, sauf ce que le ministre écrira, s’il l’écrit.
Le rejet du 16 octobre n’empêche pas le décret. Ce vote portait sur autre chose : inscrire le plafond dans la loi. Début octobre, la commission des finances avait adopté un amendement d’Éric Coquerel fixant 30 000 euros et portant à 70 % la part versée à la Caisse. L’Assemblée débattant en séance du texte du gouvernement et non de celui de la commission, ses collègues ont dû redéposer la mesure, en deux versions, avec et sans les 70 %. Le 16 octobre, la version sans les 70 % a échoué devant 86 votants sur 577 : 56 voix contre, 29 pour. Ont voté pour LFI, les socialistes et les écologistes ; contre, le Rassemblement national (30 voix), le groupe présidentiel Ensemble pour la République, les Démocrates, la Droite républicaine, Horizons et Liot. David Amiel rappelait alors que « la loi autorise, avec pragmatisme, à modifier le plafond par voie réglementaire ».
L’épargnant restera-t-il exonéré sur la part nouvelle ? L’enjeu : 18,6 % de prélèvements sociaux sur les intérêts au-delà de 22 950 euros. Pour l’impôt, le texte fiscal exonère les intérêts du Livret A sans inscrire de montant, et les deux décrets de 2012 ont suffi. Pour les prélèvements sociaux, l’amendement Coquerel limitait l’exonération à fin 2029, une exonération durable relevant selon son exposé de la loi de financement de la Sécurité sociale. Le Premier ministre promet qu’il n’y aura « aucun prélèvement » ; le gouvernement n’a pas dit par quel texte.
04 Le taux, la mesure qui touche presque tout le monde
Une formule porte le taux vers 2,5 % au 1er février, contre 1,7 % : cela rapporte plus que le plafond à l’épargnant déjà plein, et c’est le seul gain pour la quasi-totalité des autres.
Le taux est révisé le 1er février et le 1er août. Il est la moyenne de deux chiffres sur les six mois précédents : l’inflation hors tabac, et l’€STR, taux auquel les grandes banques de la zone euro se prêtent pour une nuit. Le résultat est arrondi au dixième. MoneyVox et Meilleurtaux, fin octobre, estimaient cette inflation moyenne autour de 2,70 % et l’€STR autour de 2,40 %, d’où 2,50 % à 2,60 %. Ces estimations ne sont pas officielles, et il manque novembre et décembre.
La Banque de France calcule mi-janvier ; son gouverneur peut invoquer des « circonstances exceptionnelles » ; le ministre tranche. Le taux a déjà été gelé à 3 % à partir d’août 2023. Sébastien Lecornu n’a ni donné de chiffre ni promis de suivre la formule.
Voici les intérêts annuels, sur une année pleine et à 2,5 % :
| Livret | Aujourd’hui (1,7 %) | Après (2,5 %) | Gain | Dont hausse du taux | Dont plafond |
|---|---|---|---|---|---|
| Livret moyen, 7 554 euros | 128 euros | 189 euros | 60 euros | 60 euros | 0 |
| Plein à 22 950 euros, sans versement de plus | 390 euros | 574 euros | 184 euros | 184 euros | 0 |
| Rempli à 25 000 euros | 390 euros | 625 euros | 235 euros | 184 euros | 51 euros |
| Rempli à 30 000 euros | 390 euros | 750 euros | 360 euros | 184 euros | 176 euros |
Le dernier chiffre annuel de l’inflation, 3,4 % en octobre, reste supérieur à 2,5 %. L’attrait du livret tient donc à sa disponibilité, à l’absence d’impôt et à l’écart avec un livret bancaire, à 0,75 % avant 31,4 % de prélèvements.
Cette hausse coûte ailleurs, de trois façons :
- aux organismes HLM, dont la dette suit ce taux (chapitre 9) ;
- à l’État, pour le prêt au nucléaire (chapitre 7). La filiale d’EDF qui construira les réacteurs paierait 0 % pendant le chantier, puis 3 % pendant l’exploitation, alors que le fonds recevrait le taux du Livret A plus un point. L’État paierait la différence : c’est la « bonification ». Le budget évalue les intérêts totaux du prêt à 53,6 milliards d’euros si le taux vaut 2 % à long terme, à 70,7 milliards s’il vaut 3 % ;
- à l’État, en recettes. La dépense fiscale, ce qu’il ne perçoit pas parce que ces intérêts sont exonérés, augmente avec eux. 0,8 point sur quelque 615 milliards de Livret A et de LDDS représente 4,9 milliards d’intérêts de plus, soit environ 1,5 milliard d’euros de prélèvements non perçus par an si on les compare à des intérêts imposés. Ce montant, calculé par Facta, dépasse de loin le coût du plafond seul (chapitre 6).
05 Le plafond : qui a de la place, et qui en profite
Le relèvement concerne d’abord les 15 % de livrets déjà au-delà du plafond. Pour l’ensemble de ces livrets, 30 000 euros ouvrent au moins deux fois plus de place que 25 000.
Le plafond ne bride que ceux qui l’ont atteint. La Banque de France donne la répartition de 2025 :
| Solde du livret | Part des livrets | Part de l’argent |
|---|---|---|
| Jusqu’à 150 euros | 32 % | 0,1 % |
| De 150 à 7 500 euros | 33 % | 10 % |
| De 7 500 à 19 125 euros | 14 % | 23 % |
| De 19 125 à 22 950 euros | 6 % | 16 % |
| Plus de 22 950 euros | 15 % | 50 % |
Ces 15 % représentent environ 8,7 millions de livrets. Le plafond ne vise que les versements : les intérêts s’ajoutent ensuite, ce qui explique qu’on puisse le dépasser. Leur solde moyen, calculé par Facta, avoisine 25 300 euros : en moyenne, ces livrets sont donc déjà au bas de la fourchette annoncée.
La Banque de France ne détaille pas au-delà de 22 950 euros, si bien que personne ne peut dire publiquement combien de livrets dépassent 25 000 euros. Le calcul permet pourtant de mesurer la place ouverte :
| Livret | Solde fin 2026 | Place à 25 000 euros | Place à 30 000 euros |
|---|---|---|---|
| Tout juste plein aujourd’hui | 22 950 euros | 2 050 euros | 7 050 euros |
| Plein début 2023, non touché depuis | Environ 25 300 euros | 0 | Environ 4 700 euros |
| Plein en janvier 2013, non touché depuis | Environ 27 600 euros | 0 | Environ 2 400 euros |
| Ensemble des 8,7 millions de livrets | Environ 25 300 euros en moyenne | Au plus 18 milliards (8,7 millions × 2 050 euros, si tous étaient exactement au plafond) | Au moins 41 milliards (8,7 millions × l’écart entre 30 000 euros et leur solde moyen) |
Seuls des livrets déjà au-dessus de l’ancien plafond avant 2013, grossis par les intérêts des années antérieures (La finance pour tous), peuvent approcher ou dépasser 30 000 euros, selon le calcul de Facta. Ces totaux ne sont pas des prévisions, car peu de gens rempliront tout. Mais Roland Lescure ne choisit pas entre deux réglages voisins : le haut de la fourchette ouvre plus de deux fois plus d’espace que le bas.
Les détenteurs sont âgés, et plus souvent aisés. Les plus de 65 ans ont 22 % des livrets et 36 % de l’argent. En 2024, les 25 % de ménages les plus aisés avaient 28 % de probabilité d’augmenter leur solde, contre 13 % pour les 25 % les plus modestes, selon la Banque de France. La Cour des comptes juge que l’avantage profite « paradoxalement davantage aux ménages aisés et âgés », et Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’épargne, un centre de réflexion, parle des « 10 % d’épargnants les plus aisés ».
Ces indices restent indirects : aucune statistique publique ne croise le revenu ou le patrimoine et le fait d’être au plafond. Un livret plein peut être l’unique épargne d’un retraité modeste.
06 Combien d’argent arrivera, et ce que cela coûte
À 30 000 euros, les estimations vont de 10 à 40 milliards d’euros de dépôts ; aucune n’existe à 25 000 euros, où le chiffre serait sans doute bien plus bas. La hausse du taux pèsera peut-être autant que le plafond. Le coût pour l’État reste faible, celui pour les banques est plus net.
Le montant
Les 10 milliards viennent de Philippe Crevel et de l’exposé de l’amendement Coquerel, tous deux à 30 000 euros. Le haut de la fourchette est moins solide : le 16 octobre, Éric Coquerel a attribué à un dirigeant de la Caisse des dépôts, dans une interview, le chiffre de 30 à 40 milliards ; aucune confirmation de la Caisse n’est connue.
Le poids du taux
La collecte, c’est-à-dire les dépôts moins les retraits, suit de près le taux. Le Livret A a collecté 28 milliards d’euros en 2023, selon Olivier Sichel, sans changement de plafond, alors que son taux atteignait 3 %. Quand il a baissé, les retraits l’ont emporté : 1,4 milliard de retraits nets en 2025, puis, avec le LDDS, 8,53 milliards sur les neuf premiers mois de 2026.
Si le taux remonte, ces retraits peuvent cesser sans que le plafond y soit pour rien. Tant qu’ils durent, ils annulent presque à eux seuls le bas de l’estimation.
Le coût pour l’État
Tout dépend de l’origine de l’argent. En 2012, les fonds étaient venus surtout des comptes courants et des livrets bancaires, selon l’Observatoire de l’épargne réglementée. Un euro venu d’un compte courant ne fait perdre aucune recette, ce que soutient Éric Coquerel en parlant d’un coût nul. Venu d’un livret bancaire à 0,75 %, il fait perdre le prélèvement sur ces intérêts : Facta l’évalue à 24 millions d’euros par an pour 10 milliards déplacés, et à 94 millions pour 40 milliards.
C’est modeste à côté de la dépense fiscale totale de l’épargne réglementée, 4,9 milliards d’euros en 2025, montant qui n’a par coïncidence rien à voir avec les 4,9 milliards d’intérêts supplémentaires du chapitre 4.
L’effet sur les banques
Quelle que soit l’origine, 59,5 % de chaque euro quitte leur bilan, et le reste leur coûte le taux du Livret A. La Fédération bancaire française avance un argument de fond : la mesure « immobiliserait davantage d’épargne dans des placements liquides et garantis plutôt que dans des placements de long terme dont les entreprises ont besoin ». Autrement dit, l’épargnant qui remplit son livret n’achète pas de placements longs, comme l’assurance-vie ou les actions, qui financent les entreprises. Nicolas Namias, président du directoire de BPCE (Caisse d’épargne, Banque populaire), résume : « Il n’y a pas d’argent magique. » Aucune étude publique ne mesure l’effet du relèvement de 2012 sur le crédit : l’argument n’est ni établi ni réfuté.
07 Ce que le gouvernement veut financer
Un seul des trois chantiers invoqués est chiffré en détail, et il a été décidé sans le plafond : le nucléaire. Les deux autres, lycées et adaptation, représentent des sommes bien plus faibles dans les prévisions connues du fonds.
Le nucléaire. Le projet de budget prévoit que le Fonds d’épargne prête à une filiale d’EDF 60 % du coût de six réacteurs EPR2, à Penly, Gravelines et Bugey. Ce prêt est limité à 60 milliards d’euros courants ; la Commission européenne estime ce même prêt à 44 milliards aux prix de 2020. Olivier Sichel attend 4 à 5 milliards de versements par an pendant une douzaine d’années. Le prêt a été décidé en mars sans relèvement du plafond, ce que Sébastien Lecornu rattache pourtant dans sa réponse.
Bruxelles a ouvert le 31 mars une enquête approfondie, jugeant le projet nécessaire tout en craignant un renforcement de la position dominante d’EDF. Selon La Lettre, citée par JeChange le 26 octobre, un accord serait négocié contre deux contreparties sur le marché de l’électricité. Aucune décision n’est connue.
L’adaptation au changement climatique. Le 16 octobre, David Amiel détaillait les prévisions du fonds sur cinq ans : 1,3 milliard pour l’eau, 4,6 milliards pour la rénovation thermique des HLM, 1,4 milliard pour adapter les écoles et les maisons de retraite publiques, 700 millions pour les réseaux de chaud et de froid, soit 8 milliards au total.
Le plan d’adaptation au changement climatique préparé par Monique Barbut, remis à Matignon le 30 septembre, n’est pas public. L’Institut de l’économie pour le climat, un centre de réflexion, estime l’effort total nécessaire à 10 milliards d’euros par an, subventions, collectivités et privé compris : la part en prêts du fonds, qui seule compte ici, n’a pas été publiée. Le même chiffre de 10 milliards par an a été prêté au relèvement lui-même, en septembre, par MoneyVox et La Gazette France. Aucune source n’explique comment : un plafond plus haut attire des dépôts une fois, pas chaque année, et le chapitre 6 donne 10 à 40 milliards au total.
Les lycées. Les blocages d’établissements engagés au moins depuis début octobre portent notamment sur les cours non assurés et l’état des bâtiments ; le Premier ministre a lancé le 4 octobre cinq chantiers de réponse, dont la rénovation. Il a annoncé le 28 octobre 4 milliards d’euros de prêts à taux préférentiels aux régions, propriétaires des lycées. Régions de France, qui les représente, dénonce par ailleurs une coupe d’un milliard d’euros dans leurs budgets de 2027.
Le fonds prêtait déjà pour les écoles : 986 millions d’euros de prêts à leur rénovation énergétique en 2025, chiffre annuel qui ne couvre pas la même chose que les 1,4 milliard d’adaptation ci-dessus. Le 3 novembre, selon l’AFP, le Premier ministre a présenté le relèvement comme un moyen de financer aussi « la rénovation des lycées et des collèges ».
Matignon ajoute « la production et les réseaux d’électricité » et la « rénovation des réseaux d’eau », sans liste ni enveloppe. Philippe Crevel objecte que « le relèvement du plafond ne signifie pas automatiquement une hausse de l’investissement ». Et Olivier Sichel relevait en juillet que la principale difficulté réside dans la situation financière des collectivités, pas dans l’offre de prêts.
08 Le fonds manque-t-il d’argent ?
Pas dans les prochaines années, d’après tout ce qui est public : les besoins chiffrés tiennent dans la marge du fonds. La question se pose à l’échelle de la décennie, et le plafond n’y répondrait qu’en partie.
La limite
Le fonds répartit ses 453 milliards d’euros entre prêts et actifs financiers. Il doit garder assez d’actifs vendables pour rembourser à tout moment des épargnants qui peuvent retirer leur argent quand ils veulent. Selon Olivier Sichel, le 7 juillet, les prêts représentent « environ 50 % » de cet ensemble et peuvent « monter jusqu’à 66 % ». Il n’a pas précisé d’où vient ce chiffre, qui ne figure pas dans le rapport du fonds.
Ce 50 % correspond à fin 2024 ; fin 2025, le calcul donne 54 %. Appliqué aux 453 milliards, 66 % autorise environ 299 milliards de prêts, soit quelque 54 milliards de plus que les 245 actuels.
Les besoins chiffrés rentrent dans cette marge
Sur cinq ans, les usages connus s’additionnent ainsi : 8 milliards d’adaptation, 4 de lycées, et 20 à 25 de nucléaire, soit 32 à 37 milliards. C’est moins que 54. En juillet, Olivier Sichel déclarait : « Nos prévisions quinquennales nous rendent très confiants pour les cinq prochaines années », sans voir « lieu de remettre en question le taux de centralisation », c’est-à-dire la part versée par les banques, « ni le plafond ». David Amiel tenait un propos voisin pour les HLM le 16 octobre. Facta en conclut que rien de public n’établit un besoin proche. Un besoin en prêts bien supérieur dans le plan d’adaptation, ou des prévisions dégradées depuis juillet, changerait cette réponse.
Le rythme auquel elle s’use
Ce calcul oublie l’essentiel : les prêts courants augmentent aussi. Entre 2019 et 2024, leur stock n’avait pris que 30 milliards, soit 6 par an. En 2024, il a gagné 16 milliards. En 2025, 26 milliards, dont 8,3 de refinancement exceptionnel, après un record de 41,7 milliards de prêts signés. La Caisse y voit un « rééquilibrage » bienvenu, après des années où l’épargne s’accumulait sans être prêtée.
Facta en tire deux scénarios, en ajoutant 5 milliards par an pour le nucléaire et en tenant compte des intérêts qui, restant sur les livrets, accroissent les ressources du fonds :
- au rythme de 2019-2024, la marge tiendrait une dizaine d’années ;
- au rythme de 2024-2025, environ trois ans.
Le second irait donc plus vite que les cinq ans de confiance d’Olivier Sichel, mais il suppose que le record de 2025 dure, ce que rien n’établit. Les simulations de la Caisse, non publiées, permettraient de comparer. Dans tous les cas, cette confiance porte sur cinq ans, alors que le nucléaire court sur douze.
La marge de prêt du Fonds d’épargne
Barre de 453 milliards d’euros : 245 milliards de prêts actuels, 54 milliards de marge jusqu’à la limite de 299 milliards, soit 66 %, et 154 milliards au-delà de cette limite. Au rythme de 2024-2025, la marge tiendrait environ trois ans ; au rythme de 2019-2024, environ dix ans.
Ce que pèserait le plafond
Si la limite de 66 % vaut aussi pour l’argent nouveau, ce que personne n’a précisé :
| Dépôts nouveaux | Ressource en plus pour le fonds (59,5 %) | Prêts possibles en plus (66 %) |
|---|---|---|
| 10 milliards (Crevel, à 30 000 euros) | 6 milliards | 4 milliards |
| 30 milliards | 18 milliards | 12 milliards |
| 40 milliards (Coquerel, à 30 000 euros) | 24 milliards | 16 milliards |
Au rythme le plus rapide, cela représente moins d’un an de marge. Au rythme le plus lent, de quelques mois à près de trois ans.
L’autre voie : demander davantage aux banques
Porter de 59,5 % à 65 % la part versée à la Caisse apporterait 34 milliards de ressources et 22 milliards de prêts, plus que le haut de l’estimation du plafond, sans avantage fiscal nouveau pour les plus gros livrets. Ce serait aux banques de céder une ressource récupérée en 2013 (chapitre 12).
La réglementation prévoit cette hausse lorsqu’une seconde limite, distincte des 66 %, est franchie : les ressources doivent valoir au moins 135 % des prêts, et elles en valent environ 185 % fin 2025, selon le calcul de Facta. La décider avant supposerait de modifier le décret. Le 16 octobre, la version de l’amendement Coquerel à 70 % a été rejetée, 51 voix contre 32. Aucune source publique n’indique si le gouvernement a étudié cette option. Le choix du plafond revient à attirer davantage d’épargne plutôt qu’à en reprendre aux banques.
Le détail des calculs sur la marge
09 Ce que cela change pour le logement social
La hausse du taux pèse tout de suite sur les bailleurs sociaux ; le relèvement du plafond ne leur apporte rien d’immédiat, puisque, selon la Caisse, ils ne manquent pas de prêts, ce qu’Éric Coquerel conteste ; le nucléaire joue à long terme.
Le logement social représente 5,4 millions de logements et, selon une tribune d’élus, d’associations et de syndicats publiée le 2 novembre, 2,9 millions de ménages attendent une attribution.
Le coût. Les prêts de la Caisse aux HLM suivent en général le taux du Livret A plus 0,6 point : 3,1 % avec un livret à 2,5 %, contre 2,3 % en juillet selon Olivier Sichel. Deux estimations du surcoût existent pour ces 0,8 point :
| Estimation | Résultat par an | Ce qu’elle mesure |
|---|---|---|
| Facta : 203 milliards de prêts en cours × 0,8 point | 1,6 milliard au maximum | Intérêts bruts, si tous ces prêts suivent le taux |
| Stéphane Peu, député communiste, budget 2025 : 2 milliards pour 2,5 points, ramenés ici à 0,8 point | Environ 0,6 milliard | Effet sur les finances des organismes |
La part de ces prêts qui suit le taux n’est pas publiée, et aucune estimation publique ne dit combien en reviendrait sur les loyers ou la construction. Ces prêts restent bien moins chers que la dette de l’État, à 4,90 % en octobre selon La Gazette France.
La ressource. Le 16 octobre, David Amiel jugeait les sommes disponibles suffisantes pour les 8,6 milliards de besoins d’adaptation sur sept ans chiffrés par l’Union sociale pour l’habitat (USH), la fédération des HLM. Le député Jean-René Cazeneuve, d’Ensemble pour la République, assurait qu’« aucune contrainte ne pèse » sur ces prêts. Le désaccord est net : le même jour, Éric Coquerel affirmait que la Caisse elle-même lui dit que l’argent « pourrait lui manquer » pour les travaux contre la chaleur.
La concurrence avec le nucléaire. Les signataires de la tribune estiment que le prêt capterait « environ 30 % » de la ressource consacrée aux infrastructures. La Caisse affirme que cela n’arrivera pas : le prêt ne se fera « en aucun cas au détriment du logement social », et les simulations, même pessimistes, excluent de restreindre ces prêts, selon Olivier Sichel. En mars, l’USH disait à l’AFP ne pas avoir d’« inquiétude particulière » ; aucune réaction de sa part à l’annonce n’est connue. La priorité légale aux HLM demeurant, un manque de marge pèserait sans doute d’abord sur les autres emprunteurs, dont les collectivités et leurs travaux d’adaptation : c’est une déduction de Facta, que personne n’a encore discutée publiquement.
10 Pourquoi maintenant
Le 16 octobre, le gouvernement donnait un avis défavorable ; le 3 novembre, il annonce la mesure. D’après ce qui est connu, l’exécutif était divisé et Matignon a tranché. Il n’a pas répondu sur l’équité, ni publié le chiffrage des besoins.
Ce changement est moins net qu’il n’y paraît. Monique Barbut défendait 30 000 euros depuis le 4 septembre. Selon Les Échos, cités par plusieurs médias, Bercy restait réticent le 29 octobre, et l’Élysée, Matignon et la Caisse favorables, sans arbitrage après une réunion interministérielle. Olivier Sichel ne voyait pas lieu de remettre en cause le plafond « à ce jour ». Et David Amiel, le 16 octobre, laissait la porte ouverte pour l’adaptation : « C’est sur cette base pragmatique que nous pourrons décider de relever ou de ne pas relever » le plafond, selon la répartition à étudier entre financeurs.
Deux points restent sans réponse. David Amiel disait aussi que le relèvement « ne s’adresserait qu’à une petite minorité, qui a d’ores et déjà les moyens de placer 23 000 euros » : ce fait n’a pas changé. Et le chiffrage, préalable selon l’entourage de Monique Barbut en septembre et selon David Amiel en octobre, n’a pas été publié.
Quatre explications sont possibles, aucune n’est établie. La première est celle du gouvernement, les trois autres sont des hypothèses de Facta.
Des besoins apparus avec l’été. Le plan d’adaptation, puis les lycées, après l’été 2026, le plus chaud enregistré. Mais les montants prévus jusqu’ici au Fonds d’épargne sont faibles. La publication de la part en prêts du plan permettrait de trancher.
Préparer la marge du fonds. Au rythme récent des prêts, avec 60 milliards de nucléaire et des retraits, le fonds pourrait se rapprocher de sa limite dans la décennie (chapitre 8). La Caisse, qui ne demandait rien en juillet, soutient l’idée selon Les Échos et salue le 3 novembre « une capacité d’action renforcée ». Cela pourrait expliquer qu’elle soit passée de l’absence de demande au soutien, et que le Premier ministre associe nucléaire et plafond. Mais aucun responsable ne l’a dit, et Olivier Sichel affirmait l’inverse en juillet. Les prévisions actualisées de la Caisse le diraient.
Financer sans budget. Le gouvernement cherche des « marges de manœuvre » dans un contexte de « flambée des coûts d’emprunt », écrit l’AFP. Prêter aux régions plutôt que leur verser des subventions va dans ce sens. Mais ces prêts restent une dette publique, comme le souligne Philippe Crevel, et la bonification du nucléaire pèse sur le budget d’autant plus que le taux monte. La répartition du futur plan entre subventions et prêts le dira.
Un signal politique. L’annonce survient en plein mouvement lycéen, à quelques mois de la présidentielle de 2027, en réponse au député qui avait fait voter l’emprunt national. Sébastien Lecornu a répondu à cet emprunt par un produit qu’il dit détenu par 84 % des Français, tout en assurant travailler encore sur le « livret D ». Mais le travail interministériel précédait la question, et un signal et un besoin peuvent coexister.
11 Les positions en présence
Le désaccord porte sur deux questions distinctes, le plafond et le nucléaire, et les camps ne coïncident pas : Éric Coquerel veut le plafond mais pas le prêt nucléaire ; le sénateur communiste Fabien Gay veut les réacteurs mais pas par le Livret A ; le Rassemblement national vote contre le plafond.
| Qui | Plafond | Prêt nucléaire | Argument | Source |
|---|---|---|---|---|
| Gouvernement | Pour | Pour | « L’outil naturel pour mobiliser » l’épargne ; souveraineté | Compte rendu, AFP, 3 nov. |
| Caisse des dépôts | Pour | Pour | « Une capacité d’action renforcée au service des territoires » | AFP, 3 nov. |
| Fédération bancaire française, BPCE | Contre | — | « Pas une bonne solution » ; avantage aux plus aisés ; épargne détournée des placements longs | AFP, 3 nov. ; MoneyVox |
| Philippe Crevel, Cercle de l’épargne | Critique | — | Le gouvernement appelle à épargner à long terme et favorise le contraire. Il note qu’un plafond suivant l’inflation depuis 2013 atteindrait 27 600 euros en 2025, chiffre sans rapport avec le livret du chapitre 5 : 25 000 euros reste en dessous, 30 000 le dépasse d’environ 9 % | MoneyVox ; Toutsurmesfinances |
| Cour des comptes | Propose l’inverse, avant l’annonce | — | Imposer les intérêts au-delà des plafonds, pour 80 millions d’euros par an | MoneyVox, sept. |
| LFI, socialistes, écologistes | Pour, le 16 oct. | LFI et écologistes signataires de la tribune | Adapter le parc social à la chaleur | Datan ; compte rendu ; tribune |
| Rassemblement national | Contre, le 16 oct. | — | Jean-Philippe Tanguy juge la rémunération insuffisante face à l’inflation | Datan ; Toutsurmesfinances |
| Philippe Juvin, rapporteur général du budget (Droite républicaine) | Réservé, le 16 oct. | — | Reprend l’alerte des banques sur l’épargne longue | Compte rendu |
| Christophe Naegelen (Liot) | Préfère l’emprunt | — | Placement à 3,5 % bloqué dix ans, qui ferait selon lui économiser 750 millions d’euros par an à l’État | Compte rendu |
| Tribune : Greenpeace, France Nature Environnement, Attac, CGT Finances, Solidaires, 104 parlementaires | Texte muet | Retrait | Décision « sans aucun débat public » ; risque pour le logement | Greenpeace, 2 nov. |
| Fabien Gay (Parti communiste) | — | Réacteurs oui, Livret A non | — | AFP via MoneyVox, 2 nov. |
Les banques défendent aussi leur intérêt, puisque ce dépôt leur coûte plus que leurs propres livrets ; Éric Coquerel l’a souligné en séance. Cela n’invalide pas leurs arguments : le premier, sur l’équité, s’appuie sur les chiffres de la Banque de France, et le gouvernement lui-même l’a tenu le 16 octobre.
12 Le précédent de 2012-2013
Le dernier relèvement a coïncidé avec une collecte record, mais la Cour des comptes a conclu qu’il avait surtout servi les plus aisés, et que l’argent était revenu aux banques.
François Hollande avait promis de doubler le plafond, notamment pour soutenir la construction de logements sociaux. Il est passé de 15 300 à 22 950 euros en deux temps, soit +50 %. Le doublement n’a jamais été mené à terme. Le LDDS a, lui, doublé d’un coup, de 6 000 à 12 000 euros.
La collecte du Livret A a atteint 28,2 milliards d’euros en 2012, puis 12,1 milliards en 2013, selon la Caisse des dépôts citée par Maire-info. L’année 2013 a vu le taux tomber de 2,25 % à 1,25 %. Le plafond n’expliquait pas tout en 2012 : le taux de 2,25 % était « nettement supérieur » à une hausse des prix de 1,3 %, relevait la Banque des Territoires, et seuls 8 à 9 % des livrets étaient au plafond.
La Cour des comptes a tiré le bilan dans un référé, une lettre adressée au gouvernement, en décembre 2016 : résultat « très mitigé », dont « les détenteurs de Livret A les plus aisés » ont bénéficié, et dépense fiscale et sociale passée de 0,9 milliard en 2011 à 2 milliards en 2013. Surtout, « les ressources supplémentaires (…) ont été restituées aux banques », par la baisse de la part versée à la Caisse. C’est de là que vient la part actuelle de 59,5 %. La Cour en concluait que le fonds répondait déjà aux besoins.
Trois différences limitent la comparaison. Le relèvement est plus faible, +9 % à +31 %. Le taux monte, alors qu’il baissait en 2013. Et de nouveaux usages existent, dont le nucléaire. Le précédent ne prédit donc pas le résultat, mais il désigne ce qu’il faudra regarder : la part versée à la Caisse et les usages que fixera le ministre diront si l’argent nouveau va où il a été annoncé.
13 Ce qui peut arriver ensuite
Quatre décisions restent à venir : le montant du plafond, le taux, le vote du budget et l’avis de Bruxelles.
| Échéance | Événement | Ce qu’il faut regarder |
|---|---|---|
| 4 novembre | Article 69 (prêt au nucléaire) en commission des finances, selon le député LFI Maxime Laisney | Le vote, qui ne modifie pas le texte débattu ensuite en séance |
| « Dans les semaines qui viendront » | Concertation, puis annonce de Roland Lescure | 25 000 ou 30 000 euros ; le LDDS ; la part versée à la Caisse ; les nouveaux usages |
| Fin 2026 | Décision finale d’investissement d’EDF, objectif du gouvernement ; décision de Bruxelles attendue | Rien ne peut démarrer sans l’accord de Bruxelles |
| Fin de l’examen du budget | Vote, ou article 49.3, redouté par M. Laisney | Le sort de l’article 69 et de l’emprunt national |
| Mi-janvier 2027 | Banque de France, puis ministre, sur le taux | Formule appliquée ou non |
| 1er février 2027, date probable | Taux et, selon l’annonce, plafond | Publication du décret |
| Mois suivants | Chiffres mensuels de collecte de la Caisse | La part du plafond et celle du taux, si elles se distinguent |
L’annonce précède la concertation, et Bercy est présenté comme réticent. Le montant peut donc se loger dans le bas de la fourchette, où la mesure aurait le moins de portée.
14 Bilan de l’enquête
Ce qui est établi. Le Premier ministre a annoncé le relèvement et la hausse du taux pour février. Le plafond et les usages du fonds relèvent du gouvernement. 15 % des livrets dépassent le plafond et réunissent 50 % de l’argent. Le prêt au nucléaire n’est pas voté, et Bruxelles enquête depuis mars sans avoir statué.
Ce que l’enquête ajoute. Pour presque tous les épargnants, seule la hausse du taux compte, et elle coûte bien plus à l’État que le plafond. À 30 000 euros, le plafond ouvre au moins deux fois plus de place qu’à 25 000. Dans les prochaines années, aucun chiffre public n’établit un manque d’argent. Ensuite, la marge peut tenir environ trois ou dix ans selon le rythme des prêts ; le plafond la prolonge sans changer cette trajectoire. Une autre voie, plus ample, existe : faire verser davantage par les banques.
Ce qui reste discuté. L’ampleur et l’origine des dépôts ; leur effet sur le crédit ; le surcoût pour les HLM, entre 0,6 et 1,6 milliard par an ; le profil exact des détenteurs au plafond.
Ce que personne n’a montré. Le besoin en prêts qui justifie ce relèvement, le partage de l’argent nouveau, et les raisons pour lesquelles le gouvernement a préféré ce levier à celui des banques. Sans ces éléments, les raisons de la décision restent ouvertes.
Panorama médiatique
Corpus : médias généralistes et sites spécialisés, du 29 octobre au 3 novembre 2026, avec quelques articles plus anciens lorsqu’ils sont cités.
La dépêche : février, la fourchette, le taux
Franceinfo et LCP (3 novembre), comme l’AFP reprise par Orange, s’accordent sur l’essentiel. L’AFP ajoute le contexte budgétaire, les lycées et les réactions de la Fédération bancaire et de BPCE. LCP traduit la mesure en sommes à verser. Franceinfo rappelle les retraits de septembre. Ces textes disent peu du circuit de l’argent et de ce que la mesure change pour le logement social.
L’angle du nucléaire
L’Express, repris par 6Médias et Orange (3 novembre), ouvre sur la colère d’une partie de la gauche et des associations et présente le plafond comme un accompagnement de « l’élargissement » des usages. MoneyVox, d’après l’AFP (2 novembre), rend compte de la conférence d’Attac et des élus. Le lien entre plafond et nucléaire, fait par le Premier ministre dans sa réponse, est absent des articles centrés sur l’épargnant. Ni L’Express, ni les dépêches de l’annonce ne rappellent l’enquête européenne.
L’angle de l’épargnant : qui gagne
MoneyVox (« les gagnants et les perdants », 3 novembre), Toutsurmesfinances et Previssima (fin octobre) rapprochent la mesure de la concentration des livrets et donnent une large place à Philippe Crevel et à la Fédération bancaire. Le gain est chiffré sur le taux actuel, près de 120 euros chez Previssima, environ 115 euros la première année chez Nalo, société de gestion d’épargne. Ces articles séparent rarement ce qui vient du plafond et ce qui vient du taux, plus important à 2,5 %.
L’antériorité : ce que disait la presse économique
Les Échos ont révélé le 29 octobre la piste des lycées et la réticence de Bercy ; Toutsurmesfinances, Previssima, MoneyVox et Presse-Citron la reprennent en l’attribuant. Toutsurmesfinances rappelle que la mesure a été « écartée récemment par les députés », mais aucun article lu ne confronte l’annonce aux propos de David Amiel, ni à ceux d’Olivier Sichel en juillet.
Erreurs relevées dans le corpus
- MoneyVox (« les gagnants et les perdants », 3 novembre, et article du 22 septembre sur la Cour des comptes) : les 15 % de livrets au-dessus du plafond concentreraient « 47 % » de l’argent placé en 2025. Selon la Banque de France, c’est 50 % en 2025 ; 47 % est la valeur de 2024.
- Presse-Citron (3 novembre) : le titre affirme « vous pourrez bientôt épargner 30 000 € » ; le Premier ministre a annoncé une fourchette dont c’est le haut.
- Toutsurmesfinances (article sur le vote du 16 octobre) : les « 30 à 40 milliards » sont attribués à l’exposé de l’amendement. L’exposé mentionne 10 milliards ; le chiffre vient des propos d’Éric Coquerel en séance.
Sources et méthode
Paroles et textes officiels. Assemblée nationale : questions au gouvernement du 3 novembre 2026 (version provisoire) ; séance du 16 octobre ; séance du 28 octobre ; audition d’Olivier Sichel, 7 juillet ; projet de loi de finances pour 2027, articles 48 et 69 ; votes sur Datan (plafond, plafond et 70 %). Article L. 221-7 du Code monétaire et financier (traduction ; version de référence sur Légifrance) ; Bofip sur l’exonération.
Données. Banque de France : rapport 2025 sur l’épargne réglementée, cadre juridique, graphiques complémentaires. Caisse des dépôts : rapport du Fonds d’épargne 2025. Banque des Territoires : prêt au nucléaire, prêts 2025, taux à 1,7 %, 2012.
Presse et prises de position. AFP via Orange ; AFP via Connaissance des énergies ; franceinfo ; LCP ; L’Express via Orange ; MoneyVox : gagnants et perdants, taux de février, Fédération bancaire, Attac et Fabien Gay, Cour des comptes 2026, Cour des comptes 2017 ; Meilleurtaux ; Toutsurmesfinances : vote du 16 octobre, lycées ; France Épargne ; Selectra : prêt au nucléaire, taux ; Sfen ; JeChange ; La Gazette France ; Maire-info ; Economie Matin ; Banque des Territoires, mouvement lycéen ; Boursedescrédits ; Tribune, Greenpeace.
Méthode. Les paroles sont citées d’après le compte rendu lorsqu’il existe ; celui du 3 novembre est provisoire et réécrit le propos oral, que l’AFP cite un peu différemment. Les calculs signalés comme ceux de Facta reposent sur des chiffres publics de fin 2025 et ne sont pas des estimations officielles. Le suivi d’un livret plein applique les taux réglementaires successifs, à partir de moyennes annuelles.
Limites des contrôles. Les articles des Échos (4 septembre, 29 octobre) sont payants et n’ont pas été lus : leur contenu est rapporté d’après des reprises. La note de la Cour des comptes de 2026 et le référé de 2016 sont connus par MoneyVox. L’article de La Lettre est connu par JeChange. Le plan de Monique Barbut n’est pas public. La limite de 66 % n’est connue que par l’audition d’Olivier Sichel : ni le rapport du fonds ni une recherche en ligne n’en donnent l’origine. Les accès à une page de L’info durable (plan Barbut) et au communiqué de l’USH de janvier 2026 ont été refusés. Le texte de l’exonération sociale n’a pas été vérifié directement, pas plus que la version française du Code monétaire et financier sur Légifrance. Aucune réaction de l’USH ni de partis autres que ceux cités, après le 3 novembre, n’a été trouvée. Aucune étude publique sur l’effet du relèvement de 2012 sur le crédit, ni statistique croisant revenus et livrets au plafond, n’a été trouvée.
